CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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VUE D’ENSEMBLE
The Western Shop, boutique en ligne de mode et d'accessoires western, est une marque de la société DELTA WAVE, dont l'identité complète figure à l'article 29. Dans les présentes conditions, « nous » désigne The Western Shop et la société qui l'exploite, « vous » toute personne qui consulte le site ou y passe commande.
Ces conditions réunissent les règles d'utilisation du site, qui valent pour chaque visiteur, et les conditions de vente, qui s'appliquent à chaque commande passée sur the-western-shop.fr. Le « Service » y désigne le site lui-même, ses pages et ses fonctions : catalogue, panier, avis clients et outils décrits à l'article 14. Les commandes, leur paiement et la livraison de vos articles relèvent des articles consacrés à la vente. Les documents auxquels ces conditions renvoient, comme la politique de confidentialité ou la page Rétractation et retours, les complètent.
Prenez le temps de les lire avant de commander : elles fixent vos droits comme les nôtres, et passer commande suppose de les accepter (article 30). Leur version en vigueur reste consultable à tout moment sur cette page, et l'article 28 précise comment elles évoluent.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues via le site https://the-western-shop.fr.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
Pour commander sur The Western Shop, vous devez être majeur selon la loi de votre pays de résidence. Si un mineur dont vous avez la charge consulte le site, il le fait sous votre responsabilité.
Le site et les articles que vous y achetez ne doivent servir à aucune fin illicite. Il est notamment interdit d'utiliser le site en violation des droits d'auteur ou des droits de marque, d'y introduire un virus, un ver ou tout autre code malveillant, ou d'en perturber le fonctionnement.
Un manquement à ces règles peut conduire à la fermeture de votre accès au site, dans les conditions et avec les limites fixées à l'article 25.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le site est ouvert à toute personne qui le consulte dans le respect des présentes conditions, et nous ne refusons à personne l'accès au site ou à nos articles sans motif légitime.
Les échanges entre votre navigateur et the-western-shop.fr sont chiffrés, qu'il s'agisse de vos coordonnées, de votre adresse de livraison ou des informations saisies au moment du paiement.
Les textes, photographies, fiches et visuels du site ne peuvent être reproduits, copiés, revendus ni exploités, en tout ou en partie, sans notre accord écrit, comme le rappelle la rubrique Droits de propriété intellectuelle des mentions légales du site. Les titres des articles des présentes conditions facilitent leur lecture et n'en changent pas le sens.
ARTICLE 4 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Nous veillons à ce que les informations publiées sur le site (descriptions, caractéristiques, prix, disponibilités, frais et délais de livraison) soient exactes et à jour, et nous en répondons. Les informations qui s'appliquent à votre commande sont celles affichées au moment où vous la validez. Si vous relevez une erreur, écrivez-nous depuis la page Contact : nous la corrigeons.
ARTICLE 5 – PRIX, TAXES ET ÉVOLUTION DU SITE
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de port. Le prix d'un article couvre l'article lui-même ; sa préparation, son emballage et son expédition sont couverts par les frais de port de l'article 8.
Nos prix évoluent au fil des collections, des soldes et des opérations commerciales ; une hausse ou une baisse intervenue après votre commande ne la modifie pas (article 6). Les commandes sont facturées et payées en euros.
Livraison en France métropolitaine et dans les autres pays de l'Union européenne : la TVA est comprise dans le prix affiché, et aucun droit ni aucune taxe ne vous est réclamé à la réception du colis.
Livraison dans les départements et territoires d'outre-mer ou hors de l'Union européenne : à l'arrivée du colis, l'administration du territoire de destination peut percevoir des droits de douane, l'octroi de mer ou des taxes d'importation. Comme nous ne pouvons pas en connaître le montant à l'avance, ces frais restent à la charge du destinataire ; le service des douanes de votre pays peut vous renseigner avant votre commande.
Nous faisons évoluer le site, ses pages et ses fonctions, et pouvons en suspendre une partie le temps d'une mise à jour. Ces évolutions n'ont aucun effet sur une commande déjà passée, qui reste exécutée aux conditions acceptées ce jour-là.
ARTICLE 6 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l'article. Les photos le reproduisent le plus fidèlement possible ; le rendu des couleurs peut varier légèrement selon le réglage de votre écran.
Un article que vous pouvez ajouter au panier est disponible à la vente. Si, exceptionnellement, un article commandé ne peut pas vous être livré, nous vous prévenons par e-mail dès que nous le constatons, et vous choisissez entre un article équivalent et le remboursement intégral de cet article. Si vous choisissez le remboursement, ou sans réponse de votre part, nous vous remboursons sans délai, sur le moyen de paiement utilisé.
Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande, et les délais de livraison sont ceux de l'article 10. Tant que votre commande n'est pas expédiée, vous pouvez l'annuler en nous écrivant.
ARTICLE 7 – COMMANDES
Vous passez commande en ajoutant vos articles au panier, en renseignant vos coordonnées et votre adresse de livraison, puis en validant le paiement. Avant cette validation, le récapitulatif vous permet de vérifier vos articles, leurs tailles et coloris, le prix total et les frais de port, et de corriger une erreur de saisie.
La vente est conclue dès l'acceptation de votre paiement (article 9). The Western Shop® vous confirme alors la commande par un e-mail envoyé à l'adresse que vous avez indiquée, avec le détail des articles et du montant réglé.
Les données enregistrées par notre système de commande font foi de la nature, du contenu et de la date de votre commande, sauf preuve contraire, que vous pouvez apporter par tout moyen.
Nous pouvons refuser une commande, ou l'annuler avant son expédition en vous remboursant intégralement, pour un motif légitime : un litige de paiement toujours ouvert sur une commande antérieure, ou un indice sérieux de fraude au paiement. Nous vous en informons par e-mail.
Nous archivons chaque commande, avec la version des présentes conditions que vous avez acceptée en la passant. Une commande de 120 € ou plus reste archivée dix ans, comme le prévoit l'article L.213-1 du Code de la consommation, et vous en obtenez une copie sur simple demande à contact@the-western-shop.com.
ARTICLE 8 – FRAIS DE PORT
Les frais de port couvrent la préparation de votre commande, son emballage et son expédition jusqu'à votre adresse. Leur montant dépend du pays de livraison et du mode d'envoi retenu, et s'affiche dans le récapitulatif avant le paiement ; la livraison est offerte à partir du montant d'achat indiqué sur le site.
Chaque commande est préparée et facturée séparément. Si vous passez deux commandes, même à quelques minutes d'écart, nous ne pouvons pas les réunir en un seul envoi et les frais de port s'appliquent à chacune : pour une paire de santiags et le chapeau qui va avec, mieux vaut tout mettre dans le même panier.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Seuls les moyens qui y figurent sont acceptés, et le prix est exigible à la commande.
Vos données de carte sont saisies sur une page de paiement sécurisée et chiffrée. Elles ne transitent pas en clair et notre équipe n'a jamais accès à votre numéro de carte complet.
Votre commande est enregistrée dès que le paiement est accepté. S'il est refusé, aucun montant n'est débité et la commande n'aboutit pas : vous pouvez la reprendre avec un autre moyen de paiement.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Nous livrons à domicile, dans le monde entier. Votre commande est préparée et expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrée en 5 à 12 jours ouvrés après son expédition en Europe, et en 5 à 30 jours ouvrés hors d'Europe : comptez 6 à 15 jours ouvrés entre la validation de votre commande et sa livraison en Europe, 6 à 33 jours ouvrés ailleurs. Vous êtes informé par e-mail de chaque étape, de la préparation à la livraison, avec le numéro de suivi de votre colis.
ARTICLE 11 – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET RÉTRACTATION
Les produits proposés sur The Western Shop sont neufs, sélectionnés auprès de nos fournisseurs partenaires, et bénéficient des garanties légales prévues par la loi.
Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à fournir de preuve. Pour l'exercer, complétez le formulaire sur notre page Rétractation et retours. Les articles doivent ensuite nous être retournés dans les 14 jours suivant l'envoi de votre demande, dans un état permettant leur remise en vente. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, The Western Shop® s'engage à rembourser les sommes versées par le client, hors frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que le client nous ait fourni une preuve de leur expédition, à la date du premier de ces deux événements.
Modalités de retour. La majorité de nos articles sont retournés au moyen d'un bordereau que nous vous adressons après enregistrement de votre demande. Pour les autres, le retour s'effectue vers une adresse en Chine, que nous vous communiquons par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Pour un échange, l'étiquette de retour est prise en charge à titre de geste commercial. Ce geste ne constitue pas un engagement contractuel.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les envois en contre-remboursement ne seront en aucun cas acceptés, quelle qu'en soit la raison.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
La propriété des produits est transférée à l'acheteur après le paiement intégral du prix. En revanche, les risques de perte et de détérioration sont transférés à l'acheteur dès la livraison et la réception des produits.
ARTICLE 13 – QUANTITÉS, EXÉCUTION DES COMMANDES ET INFORMATIONS CLIENT
Une commande validée et payée est exécutée telle que vous l'avez passée. Nous ne la modifions pas et ne l'annulons pas de notre propre chef, hors les cas prévus aux articles 6, 7 et 18, dans lesquels vous êtes prévenu par e-mail et remboursé intégralement de ce qui ne vous est pas livré.
Pour un article proposé en quantité limitée, par exemple lors d'une opération promotionnelle, nous pouvons fixer un nombre maximal d'exemplaires par commande ou par client. Cette limite est alors indiquée sur la fiche de l'article ou dans le panier, avant la validation. Une commande dont les quantités sont anormales au regard d'un usage personnel peut être limitée ou refusée ; un professionnel qui souhaite acheter en nombre nous écrit avant de commander, et sa commande relève de l'article 22.
De votre côté, vous donnez lors de la commande des informations exactes et complètes : nom, adresse de livraison, adresse e-mail et, si vous le souhaitez, numéro de téléphone. Une adresse incomplète ou erronée retarde la livraison. Si vous remarquez une erreur après avoir validé, écrivez-nous au plus vite à contact@the-western-shop.com : avant l'expédition, l'adresse peut encore être corrigée. Le traitement de ces données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 14 – OUTILS FACULTATIFS
Certaines fonctions du site reposent sur des applications que nous avons choisies, installées et réglées nous-mêmes : le jeu qui permet de remporter un code de réduction, le recueil et l'affichage des avis clients, les suggestions d'articles à associer à votre achat. Leur usage est libre et facultatif, et vous pouvez commander sans jamais y recourir.
Ces outils font partie de notre site et nous engagent comme le reste de ses pages. Un code de réduction obtenu par l'un d'eux s'applique dans les conditions affichées au moment où vous l'obtenez (remise accordée, durée de validité, montant minimal de commande s'il y en a un), et nous l'honorons dans ces conditions.
Lorsqu'un de ces outils vous demande une information, par exemple votre adresse e-mail pour recevoir un code, son traitement suit notre Politique de confidentialité.
Les fonctions que nous ajouterons au site entreront dans ce même cadre et suivront les mêmes règles.
ARTICLE 15 – LIENS DE TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites que nous n'éditons pas, comme des réseaux sociaux, des pages de suivi de colis ou des sites d'information. En les suivant, vous quittez the-western-shop.fr.
Nous ne rédigeons pas le contenu de ces sites et ne le contrôlons pas. Un achat ou une inscription que vous y effectuez se fait avec l'éditeur du site concerné, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité, qu'il vaut la peine de lire avant de vous engager.
Tout article acheté sur The Western Shop reste en revanche de notre seule responsabilité, quelle que soit la page par laquelle vous êtes arrivé jusqu'à lui : pour toute question sur une commande passée chez nous, c'est à nous que vous écrivez, à contact@the-western-shop.com.
ARTICLE 16 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Vous pouvez nous adresser des idées, suggestions ou contributions, de votre propre initiative ou à notre demande, et déposer un avis sur les articles achetés. En les publiant ou en nous les envoyant, vous nous accordez gratuitement, sans exclusivité et sans limitation de durée, le droit de les reproduire, de les publier, de les traduire et de les diffuser sur notre site, nos réseaux sociaux et nos communications. Nous ne sommes tenus ni de répondre à chaque message, ni de garder confidentielle une suggestion que vous nous adressez.
Un avis client est publié tel que son auteur l'a rédigé : nous n'en modifions jamais le texte ni la note, et nous pouvons y répondre publiquement. Nous pouvons refuser de publier un avis, ou le retirer, pour l'un des motifs suivants : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illicites, contenu sans rapport avec l'article ou avec l'expérience d'achat, données personnelles d'un tiers, publicité ou lien vers un autre site, doublon d'un avis déjà déposé.
Vous restez responsable de ce que vous publiez. Vos contributions ne doivent porter atteinte à aucun droit d'un tiers (droit d'auteur, marque, vie privée, droit à l'image) et ne doivent contenir aucun propos illicite ou trompeur.
ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La gestion de vos données personnelles sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter cette politique sur notre site.
Votre numéro de téléphone. Le numéro que vous indiquez lors de votre commande ou dans notre formulaire de contact nous sert à la livraison, au suivi de votre colis et à la réponse à votre demande. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L.223-2 du Code de la consommation) : nous ne vous appellerons jamais à des fins commerciales sans votre accord préalable.
ARTICLE 18 – CORRECTION DES ERREURS
Si une erreur s'est glissée sur le site, nous la corrigeons dès que nous en avons connaissance. Une commande déjà validée reste soumise aux informations affichées à ce moment-là : si l'article reçu ne correspond pas à sa description, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 21). Seule exception, l'erreur de prix manifeste, quand le prix affiché est sans rapport avec la valeur de l'article : nous vous en informons avant toute expédition, et vous choisissez entre la commande au prix exact et son annulation, remboursée intégralement.
ARTICLE 19 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est interdit d’utiliser notre site ou son contenu à des fins illégales, pour inciter des tiers à commettre des actes illégaux, pour enfreindre des lois ou règlements, ou pour violer les droits de propriété intellectuelle de The Western Shop® ou de tiers.
Il est également interdit de harceler, diffamer ou discriminer toute personne, de fournir des informations fausses ou trompeuses, de diffuser des virus ou autres codes malveillants, de collecter des données personnelles sans consentement, ou d’interférer avec la sécurité du site.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès au site en cas de violation de ces interdictions.
ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas que l'accès au site sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou exempt d'erreurs. Nous pouvons interrompre ou suspendre l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance.
Cette réserve porte sur le site et sur son contenu, et non sur les produits que nous vendons. Les produits livrés bénéficient des garanties légales rappelées à l'article 21, et notre responsabilité de vendeur s'exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par le Code civil. Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet ni pour effet de limiter les droits que la loi reconnaît au consommateur.
ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES
Produit défectueux ou non conforme. Si un article présente un défaut ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous à contact@the-western-shop.com avec une description du problème et des photos. Nous traitons chaque demande au cas par cas et vous répondons sous 48 heures ouvrées. Un signalement rapide facilite le traitement, mais il ne conditionne pas vos droits : les garanties légales s'appliquent dans les délais prévus par la loi.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 22 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Le présent article s'applique au client professionnel, c'est-à-dire à la personne qui achète pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole et qui nous communique, au plus tard lors de sa commande, son numéro SIRET ou son numéro de TVA intracommunautaire. Une commande passée sans l'un de ces numéros relève des conditions applicables aux consommateurs, droit de rétractation compris. Les autres articles des présentes conditions s'appliquent au client professionnel lorsque le présent article n'y déroge pas.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats professionnels. Une commande professionnelle confirmée est ferme : elle ne peut être ni annulée ni modifiée sans l'accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur peut refuser ou annuler, en remboursant les sommes versées, une commande professionnelle qui présente un caractère anormal ou frauduleux, ou qui émane d'un client avec lequel un litige antérieur reste en cours.
Un article non conforme à la commande ou affecté d'un vice caché ouvre droit aux garanties du Code civil (articles 1604 et suivants pour la délivrance conforme, 1641 et suivants pour les vices cachés). Hors de ces cas, aucun retour, échange ni remboursement n'est dû. Le vendeur peut accepter à titre exceptionnel la reprise d'un article, par un accord écrit préalable qui en fixe les modalités (remboursement, avoir ou échange) ; l'article lui revient alors neuf, non porté, dans son emballage d'origine, et les frais de retour restent à la charge du client professionnel.
Pour le client professionnel, les délais de livraison de l'article 10 sont indicatifs. Un retard ne justifie ni l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts, sauf s'il atteint une durée telle qu'il prive la commande de son intérêt pour le client.
La responsabilité du vendeur envers le client professionnel est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le vendeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels qu'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables comptant, à la commande. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le client professionnel.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Chacun répond de ses propres manquements. Si vous utilisez le site en violation des présentes conditions ou de la loi, par exemple en publiant un contenu qui porte atteinte aux droits d'un tiers ou en tentant une fraude au paiement, et que ce manquement cause un préjudice à The Western Shop®, vous en répondez dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Cette règle ne met à votre charge aucune pénalité forfaitaire, et ne vous fait jamais supporter les conséquences d'un manquement qui nous est imputable.
ARTICLE 24 – DISSOCIABILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme dissociée des présentes, sans affecter la validité des autres dispositions.
ARTICLE 25 – RÉSILIATION
Vous pouvez cesser à tout moment d'utiliser le site, sans formalité. Les présentes conditions continuent de s'appliquer à vos commandes passées jusqu'à leur complète exécution, garanties légales comprises.
Si vous manquez gravement aux articles 2 ou 19, nous pouvons fermer votre accès au site. Nous vous en informons par e-mail, avec son motif, lorsque nous disposons de votre adresse. Cette fermeture ne remet pas en cause une commande déjà payée, qui reste exécutée dans les conditions de vente, et ne vous prive d'aucun des droits attachés à vos achats, droit de rétractation et garanties compris.
Les engagements nés avant la fermeture de l'accès, de votre côté comme du nôtre, restent dus.
ARTICLE 26 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INTERPRÉTATION
Votre commande est régie par les présentes conditions, par la fiche de chaque article commandé (description, matière, tailles, coloris, photographies) et par le récapitulatif que vous avez validé. Les déclarations publiques que nous faisons sur un article, notamment dans nos publicités, entrent aussi dans l'appréciation de sa conformité (article L.217-5 du Code de la consommation), et les engagements pris par écrit par notre service client à propos de votre commande nous lient.
Les présentes conditions sont rédigées en français. Si le sens d'une clause prête à doute, elle s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur, comme le prévoit l'article L.211-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 27 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que les ventes conclues sur the-western-shop.fr, sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 28 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment sur notre site.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution de la réglementation ou de nos services. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date à laquelle cette commande est passée. Une modification publiée après votre commande ne lui est pas applicable.
ARTICLE 29 – COORDONNÉES
Pour toute question sur ces conditions, sur une commande ou sur un article, écrivez-nous à contact@the-western-shop.com ou depuis la page Contact du site.
Le site the-western-shop.fr est édité par la société DELTA WAVE, SARL au capital de 3 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 927 749 788 et identifiée à la TVA sous le numéro FR52927749788. The Western Shop est sa marque. L'adresse de son siège social et les autres mentions légales sont publiées sur notre page Conditions générales de vente et d'utilisation, à la suite des articles.
ARTICLE 30 – ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR
Avant de valider votre commande, vous prenez connaissance des présentes conditions générales de vente et des tarifs affichés ; la validation de la commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur à cette date. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat qu'un client professionnel voudrait leur opposer, sauf accord écrit contraire.
Cette acceptation ne vous fait renoncer à aucun des éléments du contrat énumérés à l'article 26, fiches des articles et engagements écrits de notre service client compris.
MENTIONS LÉGALES
Cette rubrique présente l'éditeur et l'hébergeur de the-western-shop.fr, ainsi que les règles qui encadrent la consultation du site. Elle complète les conditions générales de vente et d'utilisation qui précèdent.
Conditions d’utilisation
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Les informations publiées sur ce site, sur nos articles comme sur nos conditions de livraison et de retour, engagent The Western Shop dans les conditions prévues à l'article 4 des conditions générales qui précèdent.
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Hébergeur :
Shopify Inc.
151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada. Téléphone : 1-613-241-2828
Site Web : www.shopify.com
Informations légales sur l'entreprise
The Western Shop est une marque appartenant à DELTA WAVE, société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France
Capital social : 3 000 €
Numéro d'immatriculation au RCS de Perpignan : 927 749 788
Numéro de TVA intracommunautaire : FR52927749788
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